TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 30 janvier et 8 février 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 janvier 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". 
 Un mémoire en production de pièces du département de l'Hérault a été enregistré le 11 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 11 avril 2023, le département de l'Hérault a produit au dossier la décision du 5 avril 2023 délivrant à Mme B la carte mobilité inclusion sollicitée pour la période du 5 avril 2023 au 30 avril 2025. Dès lors que Mme B a obtenu satisfaction en cours d'instance, les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 27 juillet 2023. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 S. Encontre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 27 juillet 2023 
 Le greffier, 
 D. Lopez0dl