TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 23 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, Cdan B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Aisne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure. 
 Vu les autres pièces du dossier. Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicable au contentieux des obligations de quitter le territoire français en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal (). / () Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ". 
 2. Aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai de quarante-huit heures suivant sa notification. Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne. Le délai de quarante-huit heures prévu au premier alinéa est également applicable à la contestation de la décision d'assignation à résidence notifiée postérieurement à la décision d'éloignement, alors même que la légalité de cette dernière a été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée. Les dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 sont applicables au jugement de la décision d'assignation à résidence contestée en application du présent article ". 
 1. 3. Par un arrêté du 31 janvier 2023, le préfet de l'Aisne a assigné à résidence 
 M. B pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure. Cet arrêté, qui mentionne les voies et délais de recours, a été notifié le 7 février 2023 à l'intéressé. La requête de M. B n'a été enregistrée que le 21 février 2023 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de recours de quarante-huit heures. Il s'ensuit que cette requête est tardive et doit être rejetée comme manifestement irrecevable. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 :: : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Cmadan B. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Aisne. Fait à Amiens, le 23 février 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.