TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 25 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, Mme A B, représentée par Me Bouzenoune, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 30 décembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé de la maintenir au répertoire des détenus particulièrement signalés ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Dijon n° 2300566 du 17 mars 2023 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ". 
 3. Par une ordonnance n° 2300566 du 17 mars 2023, le juge des référés a rejeté la requête de Mme B tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 30 décembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé de la maintenir au répertoire des détenus particulièrement signalés, au motif qu'il n'était fait état d'aucun moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 
 4. La notification de cette ordonnance, qui comportait la mention prévue par le second alinéa de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, a été adressée à Mme B le 17 mars 2023, par une lettre recommandée avec avis de réception, qui a été distribuée le 20 mars 2023, et au conseil de la requérante qui en a accusé réception le 17 mars 2023 à 15h40 dans l'application " Télérecours ". Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois qui lui était imparti et en l'absence de pourvoi en cassation, Mme B est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Dijon le 25 avril 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier