TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 30 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, M. B demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la Justice a refusé de lui accorder le bénéfice de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence au titre de sa mutation ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de lui verser l'indemnité forfaitaire de changement de résidence ; 
 3°) d'assortir l'injonction de paiement d'une astreinte de 200 euros par jour de retard dans l'exécution de la décision ; 
 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens. 
 Il soutient que : 
   - il est éligible sur le fondement du décret n°89-271 du 12 avril 1989 relatif au règlement des frais de changement de résidence en outre-mer et entre la métropole et les départements d'outre-mer, ainsi que sur le fondement de l'arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence ; 
 -  il remplit les conditions pour pouvoir bénéficier de cette indemnité ; le délai a été respecté puisqu'il a passé six ans et sept mois sur le territoire de la métropole avant de revenir en Guadeloupe ou il a été muté. 
    
     Une demande de maintien a été adressée le 31 août 2023 à M. B. 
 Par un acte enregistré le 29 septembre 2023, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de justice administrative. 
    1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2.   M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2  :   La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des Sceaux, ministre de la Justice. 
 Fait à Basse-Terre, le 30 octobre 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 S. GOUÈS 
 La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la Justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe de la greffière en chef, 
 Signé 
                                                 A. Cetol