TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'une maison  dont elle est propriétaire, sise au 13, rue du Maréchal Kœnig à Villeneuve-Loubet (06270), d'un montant 386 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête, suite à la décision du 13 mars 2023 par laquelle le service des impôts des particuliers de Cagnes-sur-Mer a prononcé le dégrèvement total de l'imposition en litige. 
 Par un acte, enregistré le 13 avril 2023, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 13 avril 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 27 avril 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 J. MEAR        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.