TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 29 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 février 2023, M. B A, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2023 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a classé sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou " salarié " non rétroactif, sans la mention " X. se disant " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et, immédiatement, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, non rétroactive, sans la mention " X. se disant " d'une validité de 6 mois minimum, le tout sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa demande de renouvellement de titre dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, immédiatement, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, non rétroactive, sans la mention " X. se disant " d'une validité de 6 mois minimum, le tout sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement des article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. Durand, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu remettre, par la préfète de Meurthe-et-Moselle, le titre de séjour dont il sollicitait le renouvellement, le 18 juin 2024. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à Me Jeannot. 
 Fait à Nancy, le 29 août 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 F. Durand 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.