TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 16 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 février 2023 suivie de pièces complémentaires enregistrées les 11 et 13 mars 2023, Mme B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 30 janvier 2023 par laquelle le maire de la commune d'Orléans l'a placée en congés de maladie ordinaire à compter du 16 janvier 2023 ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Orléans de procéder à une contre-expertise médicale pour établir son handicap et confirmer sa perte de motricité de 3 doigts de sa main gauche. 
 Elle soutient que la décision contestée est illégale au motif que : 
 - le médecin qui a réalisé l'expertise médicale ne l'a pas ausculté et a déclaré des éléments qu'elle réfute ; 
 - elle est gauchère et a complètement perdu la motricité de ses 3 doigts ; 
 - elle ne peut pas reprendre son ancien poste. 
 Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2023, Mme A a informé le tribunal qu'elle renonçait à ses conclusions tendant à ce que soit ordonnée une contre-expertise médicale. 
 Par une lettre du 28 mai 2025, Mme A a été invitée sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et a été informée qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, elle sera réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. 
 Par un mémoire enregistré le 5 juin 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui occupe les fonctions d'agent entretien à l'école élémentaire Pont Carré à Orléans (45000), a été arrêtée à la suite d'un accident survenu le 8 février 2021 reconnu imputable au service. A la suite d'une expertise médicale réalisée le 16 janvier 2023, elle a été reconnue apte à l'exercice de ses fonctions et considérée comme guérie à compter du 16 janvier 2023. Par décision en date du 30 janvier 2023, le maire de la commune d'Orléans l'a placée en congés de maladie ordinaire (CMO) à compter de sa date de guérison. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal l'annulation de cette dernière décision. 
 2. Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Selon l'article R. 636-1 du même code : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête. ". 
 3. Par un mémoire enregistré le 5 juin 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune d'Orléans. 
 Fait à Orléans, le 16 juin 2025.  
 Le président de la 5e Chambre,   
 Samuel DELIANCOURT 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.