TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 22 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, la société civile professionnelle Depoisson, Royer et Nicolas forme opposition à une contrainte délivrée le 13 février 2023 par l'URSSAF Champagne Ardenne pour le recouvrement de cotisations et contributions sociales, de pénalités et de majorations dues au titre du mois de janvier 2022 d'un montant de 12 422,46 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".  
 2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () / 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; () ". Aux termes de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale : " La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. () ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".  
 3. La société Depoisson, Royer et Nicolas forme opposition à une contrainte délivrée le 13 février 2023 par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Champagne Ardenne (URSSAF) pour le recouvrement de cotisations et contributions sociales, de pénalités et de majorations dues au titre du mois de janvier 2022 d'un montant de 12 422,46 euros et signifiée le 22 février 2023 par la SCP Jaouen, Debouzy-Duchene. Il résulte des dispositions précitées du code de la sécurité sociale et du code de l'organisation judiciaire qu'il appartient au seul juge judiciaire de connaître d'une contestation relative au contentieux de la sécurité sociale, dont relèvent les litiges relatifs au recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des majorations et pénalités correspondantes. La requête de la société Depoisson, Royer et Nicolas dirigée contre l'URSAFF ne relève dès lors manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de la société Depoisson, Royer et Nicolas doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Depoisson, Royer et Nicolas est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile professionnelle Depoisson, Royer et Nicolas.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 22 mars 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé 
 A-S MACH