TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 8 janvier 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 mars 2023, Mme A C épouse B représentée par Me Mifsud demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision implicite du 4 janvier 2023 du préfet de l'Yonne lui refusant le bénéfice du regroupement familial pour son époux ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de lui octroyer le bénéfice du regroupement familial dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Yonne de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocate sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2023, le préfet de l'Yonne conclut au non-lieu à statuer.
Par mémoire enregistré le 4 janvier 2024, Mme C épouse B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Mme C épouse B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête N° 2300583 présentée par
Mme C épouse B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et au préfet de l'Yonne.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Dijon, le 8 janvier 2024.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,