TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 8 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 mars 2023, Mme A C épouse B représentée par Me Mifsud demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision implicite du 4 janvier 2023 du préfet de l'Yonne lui refusant le bénéfice du regroupement familial pour son époux ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de lui octroyer le bénéfice du regroupement familial dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Yonne de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocate sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2023, le préfet de l'Yonne conclut au non-lieu à statuer. 
 Par mémoire enregistré le 4 janvier 2024, Mme C épouse B déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Mme C épouse B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête N° 2300583 présentée par  
 Mme C épouse B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et au préfet de l'Yonne.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Dijon, le 8 janvier 2024. 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,