TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 26 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, M. A B, Mme E B, Mme F B, Mme H B et M. G B, représentés par Me Pernet, demandent au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le maire de Le Bois-Plage-en-Ré a accordé à Mme D C un permis de construire une maison individuelle, sise 14 Grande Rue de Rochefort, à Le Bois-Plage-en-Ré (17580), ainsi que la décision expresse du 6 janvier 2023 rejetant leur recours gracieux.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 31 mars et 6 juin 2023, la commune de Le Bois-Plage-en-Ré, représentée par Me Brossier, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer et à la condamnation des requérants au paiement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, Mme D C, représentée par Me Dias, conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2023, Mmes et MM. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5º statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 
 () ". 
 Sur le désistement : 
 2. Le désistement d'instance de Mmes et MM. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais du litige : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Le Bois-Plage-en-Ré tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mmes et MM. B. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Le Bois-Plage-en-Ré au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, premier dénommé, pour l'ensemble des requérants, à Mme D C et à la commune de Le Bois-Plage-en-Ré. 
 Fait à Poitiers, le 26 juillet 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 A. JARRIGE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
  Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 Signé 
    G. FAVARD