TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 4 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 février 2023, Mme B A, représentée par Me Ghaem, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, avec le concours de l'OFII, d'accomplir toutes diligences afin de lui faire bénéficier des aides matérielles adaptées à ses besoins jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental de Mayotte, en application de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, de la prendre en charge et de prendre en charge ses enfants au titre de l'aide sociale à l'enfance ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de mettre à sa disposition sans délai un logement adapté à sa situation jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur sa demande ; 
 5°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Mayotte, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, d'effectuer toutes diligences afin de scolariser l'enfant Kylian Zacharie Ngongo âgé de six ans, dans un délai de huit jours ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-1 de la loi relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est enceinte de plus de sept mois et qu'elle vit dans la rue avec ses deux enfants en bas âge ; 
 - la situation de personne enceinte vulnérable avec deux enfants mineurs dans laquelle elle est laissée porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile et oblige ainsi l'Etat à lui accorder des conditions matérielles d'accueil comprenant une aide matérielle adaptée lui assurant un niveau de vie adéquat au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et justifie que lui soit accordé un hébergement d'urgence ainsi que sa prise en charge au titre des dispositions relatives à l'aide sociale à l'enfance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Biget, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. Mme A, ressortissante congolaise née le 26 juin 1988 à Uvira en République démocratique du Congo, a présenté une demande d'asile qui a été enregistrée le 30 janvier 2023. Elle est mère de deux enfants nés le 7 janvier 2017 et le 21 mai 2019 à Uvira et est enceinte de sept mois. 
 En ce qui concerne la demande de scolarisation de son fils ainé : 
 3. Si la requérante demande qu'il soit enjoint au recteur de l'académie de Mayotte de scolariser son fils ainé, elle n'assortit ses conclusions d'aucun moyen. En tout état de cause, l'intervention du juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, est subordonnée à l'existence d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure doive être prise dans les quarante-huit heures pour assurer la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Si le droit à l'éducation constitue une liberté fondamentale, cette seule circonstance ne justifie toutefois pas que le juge des référés statue en quarante-huit heures sur une éventuelle décision de refus d'inscription des enfants. Au demeurant, la requérante ne justifie pas avoir présenté une demande en ce sens qui aurait été rejetée. 
 En ce qui concerne les demandes de logement d'urgence, d'aides matérielles adaptées et de prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance : 
 4. Aux termes de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente ". Aux termes de l'article L. 591-4 du même code : " Pour l'application du présent livre à Mayotte : / 1° Le 1° de l'article L. 552-1 n'est pas applicable ; / 2° L'article L. 553-1 est ainsi rédigé : / "Art. L. 553-1. - Le demandeur d'asile dont la demande est enregistrée à Mayotte peut bénéficier d'un hébergement dans une structure mentionnée au 2° de l'article L. 552-1 et des aides matérielles." ; / 3° Les articles L. 553-2 et L. 553-3 ne sont pas applicables ". Aux termes de l'article L. 552-1 de ce code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / () 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code [code de l'action sociale et des familles] ". Ces dispositions adaptent ainsi à la situation particulière de Mayotte le dispositif d'accueil des demandeurs d'asile en prévoyant notamment que les dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile régie par les articles L. 553-1 à L. 553-3 de ce code, dans leur rédaction en vigueur en métropole, ne sont pas applicables et que s'y substitue le versement " d'aides matérielles ". Toutefois, conformément à la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, ces dispositions ne créent pas une simple faculté, pour l'autorité compétente, de faire bénéficier les personnes concernées de conditions matérielles d'accueil adaptées à leurs besoins et leurs ressources mais leur en font obligation jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur leur demande d'asile, sauf à y mettre fin ou les retirer dans les cas prévus par la loi. Ces conditions matérielles, comprenant le logement, la nourriture et l'habillement, doivent, par leur niveau, garantir un niveau de vie adéquat au regard des particularités de ce département et peuvent être fournies en nature ou sous la forme de bons ou d'allocations financières, en prenant en compte les ressources de l'intéressé, la composition de sa famille et, le cas échéant, son mode d'hébergement et les prestations offertes par son lieu d'hébergement. 
 5. Par une convention signée le 26 juillet 2022, l'association Solidarité Mayotte s'est vu confier par l'Etat, pour la mise en œuvre des dispositions citées au point 4 ci-dessus, la mission d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile et des réfugiés statutaires sur le territoire mahorais pour une durée d'un an reconductible, Cette mission est articulée en trois volets : la plate-forme d'accueil des demandeurs d'asile, l'aide alimentaire, l'hébergement d'urgence. Pour l'exécution de cette convention, des crédits ont été mis en place, après évaluation de l'association, à hauteur de la somme de 4 337 492 euros en 2022. Il s'ensuit qu'à Mayotte, la prise en charge et l'accompagnement social des demandeurs d'asile, y compris les personnes vulnérables, relèvent de la compétence de l'association Solidarité Mayotte. Dans ces conditions, la requérante n'est manifestement pas fondée à demander qu'il soit enjoint à l'Etat de lui faire bénéficier de toute urgence d'un hébergement et d'aides matérielles adaptées ou au département de Mayotte d'assurer sa prise en charge avec ses enfants au titre de l'aide sociale à l'enfance. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet de Mayotte, au recteur de l'académie de Mayotte et au département de Mayotte. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Mamoudzou, le 4 février 2023. 
 Le juge des référés, 
 O. BIGET 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.