TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 13 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 2 février 2023, Mme B C conteste la décision du ministre des armées refusant l'imputabilité au service de son accident survenu le 18 octobre 2022. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative et notamment les articles R. 221-3, R. 312-1 et R. 351-3. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des décisions individuelles qui intéressent les agents publics est celui dans le ressort duquel se trouve leur lieu d'affectation. 
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme C est affectée dans la commune de Toulon (Var). La requête doit en conséquence être renvoyée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Toulon, territorialement compétent en application de l'article R. 221-3 dudit code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Toulon.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulon ainsi qu'à Mme B C. 
 Fait à Nice, le 13 février 2023. 
 La Présidente du tribunal, 
 signé 
 M. A