TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2300590_20230622
- Date
- 22 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023, par la société LAFF demande au tribunal : 1°) de faire droit à leur demande d'annulation de la réclamation de la somme de 56 865,67 euros effectuée par la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ; 2°) de faire droit à leur demande de restitution de la somme de 28 432,84 euros prélevé d'office par l'agence de service et de paiement sur le compte bancaire de la société. Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2023, la société LAFF déclare se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement de la société LAFF est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LAFF. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LAFF, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités interdépartementale d'Ile de France et à l'agence de services et de paiement. Fait à Paris, le 22 juin 2023. La vice-présidente de la 3ème section, V. Hermann Jager La République mande et ordonne à la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 juin 2023
Référence
ORTA_2300590_20230622
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel