TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 19 janvier 2024
- ECLI
- ORTA_2300590_20240119
- Date
- 19 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 février 2023, la SAS La Martine, représentée par Me Jacques Tartanson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2022 par laquelle le maire d'Uchaux s'est opposé aux travaux qu'elle a déclarés en vue de la division foncière d'un terrain à bâtir ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Uchaux la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2023, la SAS La Martine déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la requête de la SAS La Martine étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS La Martine. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS La martine et à la commune d'Uchaux. Fait à Nîmes, le 19 janvier 2024 Le président, G. ROUX La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 janvier 2024
Référence
ORTA_2300590_20240119
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel