TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023, M. B A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision de suspension de son permis de conduire prise par le préfet de l'Ardèche le 10 janvier 2023. 
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.". D'autre part, aux termes de l'article R. 221-3 du même code, " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : Drôme () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que le litige dont est saisi le tribunal administratif de Lyon est relatif à une mesure de police prise par le préfet de l'Ardèche à l'encontre du requérant lequel réside dans le département de la Drôme. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête au tribunal administratif de Grenoble. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête n° 2300592 de Maxime A est transmis au tribunal administratif de Grenoble. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Grenoble. 
 Fait à Lyon, le 26 février 2023. 
 Le président de la 4ème chambre 
 M. C