TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, M. C A, représenté par Me Borges de Deus Correia, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail et de lui notifier une nouvelle décision écrite et motivée statuant sur son droit au séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence tient à la nécessité pour lui de détenir une autorisation de travail pour conserver son emploi ; 
 - les décisions contestées ont été signées par une autorité incompétente ; 
 - le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour ; 
 - les décisions contestées ont été prises sans procédure contradictoire préalable ; 
 - elles sont entachées d'erreurs de fait et de droit dès lors qu'il est entré régulièrement en France ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit sur la date à partir de laquelle s'apprécie la condition de résidence depuis plus de dix ans ; 
 - le préfet a commis une erreur de fait et une erreur de droit dans l'appréciation de la condition de la vie commune ; 
 - en estimant que la cellule familiale pourrait se reconstituer en Algérie, le préfet a méconnu l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. L'Hôte pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi. () ". Aux termes de l'article L. 722-8 du même code : " Lorsque l'étranger ne peut être éloigné en exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative ne peut pas procéder à l'exécution d'office de l'interdiction de retour assortissant cette obligation de quitter le territoire français. ". 
 3. Les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que le recours devant le juge administratif a un effet suspensif sur l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne et de l'interdiction de retour sur le territoire français. M. A ayant formé un recours en annulation contre l'arrêté du préfet de l'Isère du 1er décembre 2022, les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an, ne peuvent être mises à exécution jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur sa requête. Par suite, la demande de M. A tendant à la suspension de l'exécution de ces décisions est sans objet et, par suite, manifestement irrecevable. 
 4. Si les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont ni pour objet ni pour effet de priver le requérant de la possibilité de présenter une demande de suspension à l'encontre de la décision de refus de séjour, M. A ne justifie pas d'une situation d'urgence en se bornant à soutenir qu'en l'absence d'autorisation de travail, il risque de perdre son emploi, alors qu'il sera statué au fond sur le recours en annulation qu'il a formé contre l'arrêté litigieux à l'issue d'une audience prévue le 24 février 2023 et qu'il ne démontre pas que son employeur ait manifesté son intention de mettre fin au contrat de travail d'ici cette date. 
 5. La requête de M. A doit ainsi être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à Me Borges de Deus Correia. 
 Fait à Grenoble, le 2 février 2023. 
 Le juge des référés, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.