TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 17 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, la SARL Sainte Lucie, représentée par Me Rocaboy, demande au tribunal le remboursement de la somme de 75 383 euros au titre du crédit de taxe sur la valeur ajoutée afférent à son exercice clos en 2021 
 Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 2. Par un courrier du 21 novembre 2022, dont l'avocat de la SARL Sainte Lucie a accusé réception le même jour, cette société a été invitée à confirmer expressément le maintien de sa requête et informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. La société requérante, qui n'a pas répondu dans le délai d'un mois à l'invitation qui lui était faite, doit être réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu dès lors de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Sainte Lucie. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Sainte Lucie et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse. 
 Fait à Bastia, le 17 janvier 2024 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 P. MONNIER. 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI