TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 21 août 2023
- ECLI
- ORTA_2300598_20230821
- Date
- 21 août 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, M. B A demande au tribunal l'annulation de la décision implicite par laquelle l'agence nationale des titres sécurisés refuse de renouveler son permis de conduire professionnel. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2023, la préfète du Gard conclut au non-lieu à statuer. Par un acte, enregistré le 13 juillet 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 13 juillet 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2300598 de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à l'agence nationale des titres sécurisés et au préfet du Gard. Fait à Nîmes, le 21 août 2023. Le président de la 3ème chambre P. PERETTI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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TA3021 août 2023CETTE DÉCISION
ORTA_2300598_20230821
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 août 2023
Référence
ORTA_2300598_20230821
Données disponibles
- Texte intégral