TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 22 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Frery, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui remettre sa carte de résident en sa qualité de réfugiée dans le délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir et, au surplus, a minima de lui remettre un rendez-vous pour la délivrance de son titre de voyage en sachant qu'aucune démarche n'est possible par voie dématérialisée pour les demandeurs d'asile ayant obtenu le statut de réfugié ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 960 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la mesure sollicitée est utile ; 
 - la condition d'urgence est  remplie. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - la mesure n'est pas utile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 - la directive 2011/95/UE du parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Segado, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".  
 2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, et qu'elles ne fassent pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.  
 3. Mme A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui remettre sa carte de résident en sa qualité de réfugiée dans le délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir et, au surplus, a minima de lui remettre un rendez-vous pour la délivrance de son titre de voyage en précisant qu'aucune démarche n'est possible par voie dématérialisée pour les demandeurs d'asile ayant obtenu le statut de réfugié.  
 4. Elle expose, pour caractériser l'existence d'une situation d'urgence, que la qualité de réfugié lui a été reconnue en juillet 2022, que le préfet était tenu de lui délivrer une carte de résident " réfugié " dans le délai de trois mois, qu'il ne lui a pas délivré ce titre et qu'elle n'est en possession que d'une attestation de prolongation d'instruction renouvelée, que la brièveté de cette attestation ne lui permet pas de travailler à durée indéterminée, que  cette attestation est totalement " inopérante et inadéquate " pour les employeurs et l'ensemble des organismes sociaux comme pour le service du logement, qu'elle rencontre des difficultés auprès des organismes comme la caisse primaire d'assurance maladie, la caisse d'allocations familiales, ou pour la recherche d'un emploi à temps plein, et que l'absence de délivrance de titre méconnaît les dispositions de l'article R. 424-1 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , l'article 24-1 de la directive 2011/95/UE du parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 et les articles 25 et suivants la convention de Genève du 28 juillet 1951. 
 5. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la qualité de réfugié a été reconnue à Mme A, ressortissante albanaise, par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 5 juillet 2022. Comme le fait valoir la requérante, il résulte des dispositions des articles L. 424-1 et R. 424-1 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'elle a droit à se voir délivrer dans le délai de trois mois une carte de résident de dix ans suite à la reconnaissance de sa qualité de réfugié. Si l'intéressée a sollicité la délivrance de ce titre dès le mois de juillet 2022 et si en dépit de ces dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le préfet ne lui a pas encore délivré la carte de résident " réfugié " à laquelle elle a droit, il résulte de l'instruction que le préfet n'a pas procédé à l'établissement de ce titre en raison de l'absence de transmission par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en vue de la fabrication du titre, de l'attestation d'état civil mentionnée à l'arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel arrêté figure à l'annexe 10 de ce code. Le préfet est ainsi dans l'attente de ce document pour procéder à la fabrication du titre de séjour auquel a droit l'intéressée. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que, suite à cette demande de titre, le préfet a délivré à la requérante une attestation de prolongation de l'instruction portant la mention " reconnu réfugié " valable six mois, qui lui est renouvelée jusqu'à la fabrication de son titre, en application des articles R. 431-15-1 et R. 431-15-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce document lui permet ainsi " de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise et lui confère le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-10 " comme en disposent cet article R. 431-15-3 et l'article L. 424-2 de ce code. En outre, il résulte des dispositions de l'article L. 561-16 de ce même code que : " Dans l'attente de la fixation définitive de son état civil par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire peut solliciter le bénéfice des droits qui lui sont ouverts en application du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles et du code de la construction et de l'habitation, sur la base de la composition familiale prise en compte dans le cadre de l'examen des demandes d'asile prévu au titre III. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. ". A ce sujet, il résulte notamment des dispositions combinées du 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation relatif aux bénéficiaires de l'attribution d'un logement par un organisme d'habitations à loyer modéré et de l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que du I de l'annexe à l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social, que figurent parmi ces bénéficiaires les titulaires d'un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention " reconnu réfugié ", récépissé auquel a succédé l'attestation de prolongation d'instruction mention " reconnu réfugié ". De même, il résulte des dispositions combinées du I de l'article R. 111-3 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R. 111-3 du code de la sécurité sociale, que, peuvent  bénéficier des prestations ou aides mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 du code de la sécurité sociale ainsi que du maintien de droit aux prestations prévu par l'article L. 161-8 de ce code, ou être affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale, les personnes titulaires d'un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention " reconnu réfugié ", document auquel, comme il a été dit précédemment, a succédé l'attestation de prolongation d'instruction mention " reconnu réfugié ". Enfin, il ne résulte pas des documents produits par l'intéressée que, du fait de l'absence de délivrance de la carte de résident " réfugié " et en dépit de la délivrance de cette attestation de prolongation et des dispositions mentionnées précédemment, particulièrement de celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle ne serait pas en mesure ni de pouvoir procéder à une recherche d'emploi et occuper un emploi, ni de pouvoir bénéficier des droits sociaux auxquels elle peut prétendre du fait de la reconnaissance de sa qualité de réfugié, particulièrement ceux ouverts au titre de la sécurité sociale et auprès de l'assurance maladie, ou pour l'accès à un logement social ou encore auprès de la caisse d'allocations familiales dont l'octroi du revenu de solidarité active dont peuvent bénéficier sous certaines conditions les réfugiés en application du a) de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles. Par suite, il n'apparaît pas au vu de l'ensemble de ces éléments que la situation de la requérante caractérise une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être, en tout état de cause, rejetée, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er: La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 22 février 2023. 
 Le juge des référés, 
 Juan Segado 
 La République mande et ordonne au en ce qui le concerne à la préfète du Rhône, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,