TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 mars 2023, Mme B A, représentée par la SCP Collet-Rocquigny-Chantelot-Brodiez-Gourdou, demande au tribunal : 
 - d'annuler la décision du 13 mars 2023 du directeur de l'EHPAD " Au fil de l'eau " portant rejet de sa demande de rupture conventionnelle de son contrat travail ; 
 - d'enjoindre à l'EHPAD " Au fil de l'eau " de la convoquer pour un entretien dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ; 
 - de mettre à la charge de l'EHPAD " Au fil de l'eau " la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête, suite aux transactions amiables intervenues. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. 1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'EHPAD " Au fil de l'eau ". 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 27 juin 2023. 
 La Présidente, 
 Sylvie BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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