TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, l'association Mieux vivre au Diamant, l'association Pour une écologie urbaine et Mme A B, représentées par Me Boutrin, demandent au juge des référés :  
 1°) de " condamner la société Metalcaraïb pour défaillances graves, mettant en péril la sécurité, la salubrité publique et la santé de la population, notamment des riverains de la commune du Diamant " ;  
 2°) de " condamner le préfet de la Martinique pour carence fautive mettant en péril la sécurité, la salubrité publique et la santé de la population " ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Martinique, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de réquisitionner tous les moyens humains et techniques nécessaires pour faire cesser les atteintes graves à la commodité du voisinage, au respect de l'environnement, à la sécurité et la salubrité publiques ;  
 4°) " d'ordonner la suspension des activités de la société Metalcaraïb, jusqu'à la régularisation de sa situation administrative et des obligations mentionnées dans le cahier des charges définies à l'annexe II de l'arrêté du 2 mai 2012 " ;  
 5°) de mettre à la charge de la société Metalcaraïb la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elles soutiennent que :  
 - elles ont intérêt à agir contre la carence du préfet de la Martinique dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative ;  
 - la condition d'urgence est satisfaite, dans la mesure où l'activité de la société Metalcaraïb est à l'origine d'une prolifération de moustiques, exposant la population à un danger grave et imminent de propagation du virus de la dengue ;  
 - la carence du préfet de la Martinique dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative vis-à-vis de la société Metalcaraïb porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, garanti par l'article 1er de la Charte de l'environnement.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement, à laquelle renvoie son préambule,   
 - le code de justice administrative.  
 En application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Lancelot, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 21 mai 2014, le préfet de la Martinique a autorisé la société Metalcaraïb à exploiter, au lieu-dit Fond Manoël, sur le territoire de la commune du Diamant, une installation classée pour la protection de l'environnement, consistant en un centre de collecte, de traitement et de broyage des métaux et des véhicules hors d'usage. Par deux courriers du 12 septembre 2023, Mme B, qui réside à proximité du site, a signalé au maire du Diamant et au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique que la société Metalcaraïb ne respecterait pas les obligations mises à sa charge en matière de protection de l'environnement et, en particulier, que l'activité de la société Metalcaraïb serait à l'origine de nuisances sonores, de l'émission de fumées toxiques et de poussières, de déversements de liquides polluants dans le milieu naturel, et d'une prolifération de moustiques. Mme B a ainsi demandé au maire du Diamant et aux services de l'Etat d'exercer leurs pouvoirs de police administrative, à l'égard de la société Metalcaraïb. Ces courriers n'ont fait l'objet d'aucune réponse de l'administration. Par la présente requête, l'association Mieux vivre au Diamant, l'association Pour une écologie urbaine et Mme B demandent au juge des référés de " condamner la société Metalcaraïb pour défaillances graves, mettant en péril la sécurité, la salubrité publique et la santé de la population, notamment des riverains de la commune du Diamant ", de " condamner le préfet de la Martinique pour carence fautive mettant en péril la sécurité, la salubrité publique et la santé de la population ", d'enjoindre au préfet de la Martinique, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de réquisitionner tous les moyens humains et techniques nécessaires pour faire cesser les atteintes graves à la commodité du voisinage, au respect de l'environnement, à la sécurité et la salubrité publiques, et " d'ordonner la suspension des activités de la société Metalcaraïb, jusqu'à la régularisation de sa situation administrative et des obligations mentionnées dans le cahier des charges définies à l'annexe II de l'arrêté du 2 mai 2012 ".  
 2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ". L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de ces dispositions est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rendre nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale.  En outre, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience notamment lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou qu'il apparaît manifeste qu'elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 Sur les conclusions aux fins de " condamnation " :  
 3. D'une part, si les requérantes demandent au juge des référés de " condamner la société Metalcaraïb pour défaillances graves, mettant en péril la sécurité, la salubrité publique et la santé de la population, notamment des riverains de la commune du Diamant ", de telles conclusions aux fins de condamnation, dirigées contre une personne privée, non chargée d'un service public, ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, et ne peuvent qu'être rejetées.  
 4. D'autre part, si les requérantes demandent au juge des référés de " condamner le préfet de la Martinique pour carence fautive mettant en péril la sécurité, la salubrité publique et la santé de la population ", de telles conclusions, à supposer, bien qu'elles ne soient pas chiffrées, qu'elles puissent être interprétées comme tendant à obtenir réparation des préjudices résultant de la carence alléguée du préfet de la Martinique dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative spéciale à l'égard de la société Metalcaraïb, n'entrent pas dans le champ des mesures, à caractère provisoire, qui peuvent être ordonnées par le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, ces conclusions, qui n'ont, au demeurant, pas été précédées d'une demande préalable d'indemnisation adressée à l'administration, ne peuvent qu'être rejetées comme manifestement irrecevables.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction dirigées contre le préfet de la Martinique : 
 5. Le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel que proclamé par l'article 1er de la Charte de l'environnement, présente le caractère d'une liberté fondamentale, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Toute personne justifiant, au regard de sa situation personnelle, notamment si ses conditions et son cadre de vie sont gravement et directement affectés, ou des intérêts qu'elle entend défendre, qu'il y est porté une atteinte grave et manifestement illégale du fait de l'action ou de la carence de l'autorité publique, peut saisir le juge des référés sur le fondement de cet article. Il lui appartient alors de faire état de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier, dans le très bref délai prévu par ces dispositions, d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. Dans tous les cas, l'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulière prévues par l'article L. 521-2 précité est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires. Compte tenu du cadre temporel dans lequel se prononce le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2, les mesures qu'il peut ordonner doivent s'apprécier en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises.  
 6. Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à enjoindre au préfet de la Martinique de faire usage de ses pouvoirs de police administrative spéciale à l'égard de la société Metalcaraïb, les requérantes font essentiellement état de ce que l'entreposage non contrôlé de pneumatiques usagés et de carcasses de véhicules favorise l'accumulation d'eaux stagnantes, à l'origine d'une prolifération de moustiques, de nature à favoriser la propagation du virus de la dengue. S'il est vrai que la destruction des gîtes de reproduction des larves de moustiques constitue une mesure de prévention essentielle dans la lutte contre la propagation du virus, les requérantes ne fournissent toutefois, hormis quelques photographies non datées, aucune donnée précise sur l'ampleur des manquements imputables à la société Métalcaraïb, qui seraient directement à l'origine de la prolifération de moustiques. Dans ces conditions, et en dépit de la situation épidémiologique préoccupante, les requérantes ne justifient ni d'une situation d'urgence particulière, impliquant que le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures, ni d'une atteinte significativement grave à l'environnement et au cadre de vie. Ainsi, les conclusions aux fins d'injonction présentées par les requérantes, qui ne détaillent au demeurant pas les mesures de sauvegarde, que le juge des référés serait susceptible d'ordonner à très bref délai pour remédier à la situation litigieuse, doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction dirigées contre la société Metalcaraïb : 
 7.  Il n'appartient pas au juge administratif de faire œuvre d'administrateur, en se substituant à l'administration, pour adresser des injonctions à des personnes privées. Par suite, les conclusions tendant à ce que soit ordonnée " la suspension des activités de la société Metalcaraïb, jusqu'à la régularisation de sa situation administrative et des obligations mentionnées dans le cahier des charges définies à l'annexe II de l'arrêté du 2 mai 2012 " ne peuvent qu'être rejetées comme manifestement irrecevables.   
 8. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de l'association Mieux vivre au Diamant et autres, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de l'association Mieux vivre au Diamant et autres est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Mieux vivre au Diamant, première dénommée pour l'ensemble des requérantes.  
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Martinique.  
 Fait à Schœlcher, le 5 octobre 2023.  
 Le juge des référés, 
 F. Lancelot        
 La greffière,  
 M-A. Elisabeth                                                                                        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 230060