TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 janvier 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 14 décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a refusé une remise de dette d'un montant de 1641,87 euros, correspondant à un indu de prime d'activité. 
 Par un courrier en date du 3 février 2023, le greffe du tribunal a invité M. B à régulariser sa requête, en application de l'articles R. 431-4 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " ; 
 2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. " ; 
 3. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 3 février 2023 par lettre recommandée avec avis de réception signé le 14 février suivant, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, régularisé en signant sa requête. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Grenoble, le 29 décembre 2023. 
 Le président, 
 J. P. WYSS 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.