TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 février 2023, Mme B A, représentée par Me Foucard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler, et ce, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Mme A soutient que : 
 - de nationalité marocaine, elle est entrée en France en janvier 2016 et a, jusqu'alors, obtenu le renouvellement de ses titres de séjour ; 
 - sa dernière carte de séjour expirant le 4 octobre 2022, elle en a sollicité le renouvellement et s'est vu délivrer à ce titre un récépissé valable jusqu'au 19 janvier 2023 ;  
 - sa demande de renouvellement du récépissé est restée sans réponse et l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes qui l'emploie lui a annoncé la rupture de son contrat de travail d'aide-soignante si elle ne pouvait justifier de la régularité de son séjour à très bref délai ; 
 - eu égard au risque de perte d'emploi, la condition d'urgence est satisfaite ; 
 - alors qu'elle a toujours été en situation régulière et que le dossier déposé était complet, le refus de délivrance d'un nouveau récépissé porte une atteinte grave et manifestement illégale, au regard des articles R. 431-12 et R. 431-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à sa liberté d'aller et de venir comme à son droit au travail. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'injonction : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 de ce code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique ". L'article L. 522-3 dispose cependant que " lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. En distinguant les deux procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 mentionnés au point 1, le législateur a entendu répondre à des situations différentes. Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés. En particulier, le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. 
 3. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. / () ". 
 4. Pour soutenir que la demande d'injonction répond à une urgence, Mme B A, ressortissante marocaine née le 16 avril 1967 à Sidi Othmane, au Maroc, soutient que le défaut de récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour la place dans une situation irrégulière au plan du séjour et du travail, qui va conduire à la rupture de son contrat de travail d'aide-soignante dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. 
 5. En premier lieu, Mme A ne rapporte pas la preuve que son contrat de travail va être rompu du fait du défaut de renouvellement du récépissé de demande de titre de séjour. Surtout, il résulte de l'instruction que l'intéressée, dont la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " est arrivée à expiration le 4 octobre 2022, s'est vu remettre, à raison de sa demande de renouvellement dudit titre, un récépissé l'autorisant à travailler, valable pour la période courant du 20 octobre 2022 au 19 janvier 2023. Si, en l'état du dossier, Mme A paraît pouvoir prétendre à la remise d'un nouveau récépissé, en application de l'article R. 431-12 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de dix-neuf jours écoulé à la date de la présente ordonnance, depuis l'expiration du récépissé, ne saurait créer une situation d'urgence de nature à justifier que le juge prenne une mesure dans un délai de quarante-huit heures. Ainsi, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme B A aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative. 
 Sur l'aide juridictionnelle et les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 7. Mme A mentionne dans sa requête avoir formulé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statuée. Aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement " et aux termes de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Il résulte des points précédents que la requête de Mme A ne satisfait pas de manière manifeste à l'une des conditions fixées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Dès lors, et en vertu des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 8. Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme dont Mme A demande le versement au profit de son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : La requête n° 2300607 de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Me Foucard. 
 Copie sera adressée pour information au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 7 février 2023. 
 Le juge des référés, 
 J-M. Bayle        
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,