TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 16 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, et des mémoires en production de pièces, enregistrés les 5 mai 2023, 15 juin 2023 et 12 juillet 2023 M. et Mme B A demandent au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2022 dans la commune de Dieppe.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2023, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () " 
 2. Par une décision du 17 juillet 2023, intervenue postérieurement à l'introduction de l'instance, le directeur régional des finances publiques de Normandie a prononcé le dégrèvement de la cotisation de taxe foncière à laquelle M. et Mme A ont été assujettis au titre de l'année 2022 à concurrence de la somme de 1 253 euros mise en recouvrement. Le litige est donc devenu sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et au directeur régional des finances publiques de Normandie. 
 Fait à Rouen, le 16 août 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 P. MINNE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 Olivier PANNIER CRÉANT 
 N°2300607