TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 29 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 avril 2023, la société anonyme (SA) Gaz Réseau Distribution France (GRDF), représentée par Me Schaefer, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la société Eurovia à lui verser la somme de 2 149,47 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé de la décision à intervenir, avec capitalisation des intérêts ; 
 2°) de condamner la société Eurovia à lui verser la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la résistance abusive manifestée par la société Eurovia, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jour de la décision à intervenir, avec capitalisation des intérêts ; 
 3°) de mettre à la charge de la société Eurovia la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier, enregistré le 24 juillet 2023, la société GRDF demande de prendre acte de son désistement d'instance et d'action engagée à l'encontre de la société Eurovia à la suite d'un accord amiable intervenu entre les parties. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 222-22. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement d'instance et d'action de la société GRDF est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance et de l'action introduite par la société anonyme GRDF. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Gaz Réseau Distribution France et à la société Eurovia.   
 Fait à Besançon le 29 août 2023. 
 Pour le président empêché, 
 Le magistrat délégué,  
 A. Pernot 
 La République mande et ordonne au préfet du Territoire de Belfort en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2300608