TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneDésistement
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 4 octobre 2023
- ECLI
- ORTA_2300614_20231004
- Date
- 4 octobre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, la société Viamedis, représentée par Me Hue, conteste devant le tribunal différents titres de recette émis par le centre hospitalier de Vitry-le-François et lui demande : 1°) d'ordonner le rejet des titres de recettes d'ores et déjà réglés à la trésorerie de la Marne, pour un montant de 142,23 euros ; 2°) d'annuler les titres de recettes non fondés, pour un montant de 2 885,88 euros ; 3°) d'ordonner le remboursement le remboursement à la société Viamedis des sommes indûment prélevées par la trésorerie de la Marne ou correspondant à des excédents de paiement constatés, pour un montant de 2 885,88 euros ; 4°) d'ordonner la décharge du paiement des sommes issues des titres de recettes mis à la charge de la société Viamedis et visées dans la SATD n° 33338857411, pour un montant de 2 885,88 euros ; 5°) de mettre à la charge solidaire de la trésorerie des établissements hospitaliers de la Marne et du centre hospitalier de Vitry-le-François le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative assorti des intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction de la requête. Par un mémoire, enregistré 2 août 2023, la société Viamedis déclare se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement de la société Viamedis est pur et simple et rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, à la direction départementale des finances publiques de la Marne et au centre hospitalier de Vitry-le-François. Fait à Châlons-en-Champagne, le 4 octobre 2023. Le président de la 3ème chambre, signé A. DESCHAMPS
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 octobre 2023
Référence
ORTA_2300614_20231004
Données disponibles
- Texte intégral