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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 novembre 2022 de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre lui allouant une aide de 1 000 euros au titre du dispositif instauré par le décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant que les documents enregistrés sous le n° 2300614, le 31 janvier 2023, constituent en réalité le double de la requête présentée par Mme B le 25 janvier 2023, enregistrée sous le n° 2300447. Ces documents doivent en conséquence être rayés du registre du greffe du Tribunal et joints à la requête n° 2300447. ORDONNE : Article 1er : Les productions n° 2300614 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2300447. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Montpellier, le 26 avril 2024. Le président, E. Souteyrand Pour expédition conforme, Montpellier le 29 avril 2024. La greffière, M-A Barthélémy 2
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3426 avril 2024Cette décision
ORTA_2300614_20240426
- TA7822 mai 2025DTA_2300447_20250522
- TA1310 octobre 2025ORTA_2300614_20251010
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