TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 18 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, la société Transform, représentée par Me Quentier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 16 oût 2023 du silence gardé par l'inspection du travail sur la demande d'autorisation de licenciement de M. B A ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer l'autorisation de licenciement sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, subsidiairement de procéder dans ce délai au réexamen de la demande, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2023, la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de Martinique conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2024, la société Transform, représentée par Me Quentier déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de lui donner acte de son désistement.  
 Elle informe le tribunal que, le 25 juin 2024, l'inspection du travail a accordé l'autorisation de procéder à la rupture conventionnelle signée le 15 avril 2024 entre les parties, le contrat de travail de M. A ayant pris fin le 16 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements  ". 
 2. Par un acte, enregistré le 18 juillet 2024, la société Transform déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
  Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Transform.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Transform, à la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique et à M. B A. 
 Fait à Schœlcher, le 18 juillet 2024. 
 Le président 
 J-M. Laso 
 La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.