TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, M. B A conteste les factures d'eau et le titre de recette émis à son encontre depuis plusieurs années par la régie La Créole pour sa maison sise 91 ter rue Mahatma Gandhi à Saint-Paul. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ". 
 3. Les relations entre un service public industriel et commercial et ses usagers sont des rapports de droit privé ; que les litiges survenus à l'occasion de ces relations relèvent de la compétence de la juridiction civile. Ainsi, la requête par laquelle M. A soumet au tribunal administratif le litige qui l'oppose à la régie La Créole, en charge du service public de l'eau à Saint-Paul, au sujet des factures d'eau émises à son encontre depuis plusieurs années et du titre de recette récemment édicté pour un montant de 1 586,86 euros, doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
                                            ORDONNE : 
 Article 1er :   La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Saint-Denis, le 5 mai 2023. 
 Le président, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.