TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 22 septembre 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 février 2023, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Le Betout Energies, représentée par la société d'avocats KPMG, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2022 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a partiellement refusé de faire droit à sa demande de décharge de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 ;
2°) de prononcer le dégrèvement partiel de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2019 ;
3°) d'assortir ce dégrèvement d'intérêts moratoires en application des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2023, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer sur la requête, le dégrèvement sollicité ayant été prononcé.
Par un acte enregistré le 18 septembre 2023, la société Le Betout Energies déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 18 septembre 2023, la société Le Betout Energies déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Le Betout Energies.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Le Betout Energies et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 22 septembre 2023.
Le président de la 3e chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2300618
SG