TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 23 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2023, M. A C, représenté par Me Enam, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 janvier 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de la reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de deux ans, 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu :  
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). / Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; (). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () " 
 3. Aux termes enfin de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d'Oise () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a déclaré résider à Gonesse (Val d'Oise), 4 avenue des Bleuets. Par suite, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise auquel il y a donc lieu de transmettre le dossier. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. D est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Le vice-président, 
 Signé M. B 
 N° 2211649