TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Dewaele, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer, dans un délai de 48 heures, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par deux mémoires, enregistrés les 14 et 17 février 2023, le préfet du Nord conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête aux fins d'injonction et d'astreinte et au rejet des conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il fait valoir qu'un récépissé valable du 13 février 2023 au 12 août 2023 a été délivré à M. B le 13 février 2013. 
 Le président du tribunal a désigné M. Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative :  
 3. M. B, ressortissant guinéen né le 14 mars 2000, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de demande de délivrance d'un titre de séjour. 
 4. Il résulte de l'instruction que le 13 février 2023, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Nord a délivré à M. B un récépissé valable du 13 février 2023 au 12 août 2023. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction sont devenues sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B aux fins d'injonction.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Me Dewaele. 
 Une copie en sera adressée pour information au préfet du Nord.  
 Fait à Lille, le 13 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 P. LASSAUX 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 2300620