TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 17 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, M. A, représenté par Me Picchiottino, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 10 février 2023 portant sanction disciplinaire ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - L'urgence est constituée, dès lors qu'en ayant pour effet la suspension de l'unité de vie familiale prévue pour 72h pour le 21 février prochain, la sanction porte une atteinte grave au maintien de ses liens familiaux, alors qu'il purge une longue peine alors qu'il n'a jamais fait l'objet d'un placement en quartier disciplinaire auparavant ;  
 - Il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en raison de sa motivation qui ne permet pas de caractériser les faits reprochés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le recours administratif préalable obligatoire par lequel M. A demande à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 2. Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".  
 3. M. A, écroué au centre pénitentiaire du Havre et qui bénéficiait d'une affectation sur un poste d'auxiliaire pour la distribution des repas en cellule, a été placé à titre préventif en cellule disciplinaire le 8 février 2023 à 12h15 pour des faits de violences physiques sur un autre détenu commis le jour-même à 11h30. Par la décision attaquée, rendue après commission de discipline ayant siégé le 10 février 2023, et dont le requérant produit un exemplaire édité par l'administration le 14 février 2023, le président de la commission de discipline a prononcé à l'encontre de M. A une désaffectation de son poste d'auxiliaire, assortie de 30 jours de cellule disciplinaire, dont 15 jours avec sursis actif de 15 jours.  
 4. Pour demander la suspension de la décision en litige, M. A se borne à contester la motivation de la décision initiale, au motif que celle-ci ne permettrait pas de caractériser les faits reprochés. Il fait en outre valoir que la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, saisie le même jour, et dont la décision se substituera à la décision initiale, n'interviendra qu'après exécution complète de la sanction, dont la fin est prévue le 22 février 2023. 
 5. Cependant, s'il est regrettable que le paragraphe " Motivation en fait " de l'exemplaire de la décision disciplinaire adressé au conseil de M. A comprenne des mentions issues d'un modèle non personnalisé qui avaient vocation à être supprimées pour une meilleure lisibilité de la décision contestée, celle-ci reprend l'exposé des faits, les observations de M. A et de son conseil durant la commission et se réfère au compte-rendu d'incident, dont le détenu a été avisé. Elle précise ensuite les faits constitutifs de la ou des fautes disciplinaires, soit " d'exercer ou tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'une personne détenue " et prononce en conséquence la sanction de 30 jours de cellule disciplinaire dont 15 jours avec sursis actif de 15 jours et la fin de l'affectation à un poste de travail. Cette motivation a ainsi permis à M. A de comprendre les faits reprochés, leur caractère fautif ainsi que la portée de la sanction prononcée. Dans ces conditions, et malgré la maladresse de la rédaction, la décision peut être regardée comme suffisamment motivée. 
 6. La demande de M. A, qui se borne à contester la légalité externe de cette décision, sans en critiquer le bien-fondé est, par suite, manifestement mal fondée. Il y a lieu, dans ces conditions, de faire application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter la requête, en toutes ses dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Rouen, le 17 février 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé  
 P. Bailly 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
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