TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2023, la SAS Hôtel des Remparts, ayant pour avocat Me Avallone, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2022 par laquelle la commune d’Aigues Mortes a refusé de renouveler la convention d’occupation du domaine public communal conclue le 31 août 2017;
2°) d’enjoindre à cette autorité d’examiner à nouveau sa demande de renouvellement de ladite convention d’occupation du domaine public communal, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune d’Aigues Mortes la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 mai 2023, la commune d’Aigues-Mortes, représentée par Me Barnier, avocat, conclut au rejet de la requête et réclame la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 juin 2023, la SAS Hôtel des Remparts, ayant pour avocat Me Avallone, déclare se désister de sa requête n° 2300624.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…)».

2. Par mémoire enregistré le 27 juin 2023, la SAS Hôtel des Remparts déclare se désister de sa requête n° 2300624. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la SAS Hôtel des Remparts la somme réclamée par la commune d’Aigues-Mortes sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2300624 de la SAS Hôtel des Remparts.

Article 2 : Les conclusions de la commune d’Aigues-Mortes formées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Hôtel des Remparts et à la commune d’Aigues-Mortes.

Fait à Nîmes, le 15 septembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.