TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 28 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Au Bel Age, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Ciussi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le rapport d'inspection du 24 novembre 2022 et les décisions subséquentes faute de respect du contradictoire ; 
 2°) d'annuler les décisions conjointes du 20 août 2022, par lesquelles le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS PACA) et le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ont suspendu totalement l'activité et ont désigné un administrateur provisoire au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Au Bel Age " sis au 294 avenue de la Mer à Golfe-Juan (06220) et géré par la SAS Au Bel Age ; 
 3°) de prendre acte qu'elle se réserve le droit d'engager une action en responsabilité à l'encontre des autorités concernées, lesquelles par les décisions qui ont été prises ont fragilisé l'activité de la société avec les conséquences que cela implique sur le plan économique, patrimonial et social (sic) ;  
 4°) de mettre à la charge solidaire de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Alpes-Maritimes la somme de 5 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au rejet de la requête. 
 Par un courrier, enregistré le 15 mai 2024, le département des Alpes-Maritimes, pris en la personne de président du conseil départemental en exercice, indique au tribunal que la SAS Au Bel Age a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire en date du le 28 mars 2023 et que la SCP BTSG, prise en la personne de Me Denis Gasnier, a été désignée en qualité de mandataire liquidateur. 
 Par des lettres du 29 mai 2024, adressées par le tribunal à la SCP BTSG par lettre recommandée et à la SCP Klein, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, Me Gasnier, mandataire liquidateur de la SAS Au Bel Age, a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions de la requête de la SAS Au Bel Age dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2024, Me Gasnier, ès qualité de mandataire liquidateur, a déclaré ne pas souhaiter poursuivre le recours introduit par SAS Au Bel Age au regard de l'arrêt de l'activité et de la cessation de l'autorisation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2.Par la présente requête, la SAS Au Bel Age demandait initialement au tribunal d'annuler le rapport d'inspection du 24 novembre 2022 puis les décisions conjointes du 20 août 2022, par lesquelles le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS PACA) et le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ont suspendu totalement l'activité et ont désigné un administrateur provisoire au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Au Bel Age " sis au 294 avenue de la Mer à Golfe-Juan (06220) et géré par la SAS Au Bel Age. Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2024, Me Gasnier, mandataire liquidateur, a déclaré se désister de la requête introduite par la SAS Au Bel Age. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Au Bel Age. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Gasnier, mandataire liquidateur de la SAS Au Bel Age, à l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et au département des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 28 juin 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 F. PASCAL        
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.