TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, la SAS Ets Millet-Forestier, représentée par Me Moyaed, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques du Doubs informe le tribunal que par une décision du 28 septembre 2023, il a prononcé le dégrèvement partiel sur les impositions contestées par la SAS Ets Millet-Forestier et conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de décharge et au rejet du surplus de la requête. 
 Par un courrier, enregistré le 9 octobre 2023, la SAS Ets Millet-Forestier déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :  1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la SAS Ets Millet-Forestier est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Ets Millet-Forestier. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Ets Millet-Forestier et au directeur départemental des finances publiques du Doubs. 
 Fait à Besançon le 10 octobre 2023. 
 La présidente, 
 C. Schmerber 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2300626