TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 13 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 mars 2023 et 11 mars 2023, M. A E, alors placé au centre de rétention administrative d'Hendaye, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2023 par lequel le préfet de la Vienne a abrogé son visa long séjour valant titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire national pendant une durée de deux ans. 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'ensemble des décisions attaquées : 
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées dès lors que le préfet n'a pas tenu compte de la situation familiale du requérant, de son intégration personnelle et professionnelle, et ne démontre pas en quoi il serait susceptible de porter atteinte à l'ordre public. 
 Sur les décision d'abrogation du visa long séjour et d'obligation de quitter le territoire français : 
  - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'aucun élément ne permet de justifier que le requérant porterait une quelconque atteinte à l'ordre public et aux intérêts fondamentaux de la nation ; 
    - elles portent une atteinte manifeste à sa vie privée et familiale au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 - elle est manifestement disproportionnée. 
 Vu l'ordonnance rendue le 12 mars 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.   Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / () ". Aux termes de l'article R. 776-15 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". L'article R. 776-16 de ce code dispose que : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ;() ". 
 2.    M. A E, de nationalité marocaine, est entré en France le 24 septembre 2022 muni d'un visa de long séjour " vie privée et familiale " valable du 15 septembre 2022 au 15 septembre 2023. Il a été interpellé et placé en garde à vue le 6 mars 2023 pour des faits de violences intrafamiliales. Par un arrêté du 7 mars 2023, notifié le même jour, dont M. E demande l'annulation, le préfet de la Vienne a abrogé son visa de long séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Vienne a décidé du placement de M. E au centre de rétention administrative de Hendaye. Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, M. E demande au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 7 mars 2023 par lequel le préfet de la Vienne a abrogé son visa long séjour valant titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire national pendant une durée de deux ans. Par une ordonnance du 12 mars 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne a ordonné la main levée de la rétention administrative de M. A E et l'a assigné à résidence chez Mme B D, 15 rue de la Vallée Monnaie, Étage 3, Appartement 214, (86000) dans le département de la Vienne. 
   3.  Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de transmettre le dossier de la requête de M. E au tribunal administratif de Poitiers, dans le ressort duquel se trouve la résidence effective de l'intéressé. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. E est transmis au tribunal administratif de Poitiers. 
 Article 2 : La présente ordonnance, qui n'est pas susceptible de recours, sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers, à M. A E et au préfet de la Vienne. 
 Fait à Pau, le 13 mars 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Lot et Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière, 
 Signé