TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 février 2023, Mme B épouse A, représentée par Me Issa, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet de Meurthe-et-Moselle pendant 4 mois à la suite de sa demande de titre de séjour formée le 22 juillet 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois et de lui remettre, dans l'attente, un une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1800 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 27 juin et le 18 août 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre des frais d'instance.   
 Par un courrier en date du 11 juillet 2023, le tribunal a demandé à la requérante, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions. 
 Par un mémoire enregistré le 23 août 2023, la requérante conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne ses conclusions d'annulation et au maintien des conclusions au titre des frais d'instance. 
 Par une décision en date du 9 février 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Milin-Rance, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ()". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 2. Par un mémoire en défense enregistré le 18 août 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle a informé le tribunal de ce que Mme A avait été mise en possession d'une carte de séjour temporaire le 3 août 2023, valable du 23 mars 2023 au 22 mars 2024. Par un courrier en date du 23 août 2023, la requérante a informé le tribunal qu'elle concluait au non-lieu à statuer sur ses conclusions principales, à l'exception de sa demande de frais irrépétibles. La requérante ayant obtenu satisfaction, mais la décision d'abrogation de la décision contestée n'étant pas devenue définitive, ses conclusions à fin de non-lieu équivalent à un désistement. Le désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision en date du 9 février 2023 du bureau d'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Issa, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Issa d'une somme de 1000 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par Mme A. 
 Article 2 : Sous réserve que Me Issa renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Issa, avocat de Mme A, une somme de 1000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Mme B épouse A, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à Me Issa. 
 Fait à Nancy, le 14 septembre 2023. 
 La magistrate désignée,  
 F. Milin-Rance 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.