TA86Tribunal Administratif de PoitiersDésistement
TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 4 décembre 2023
- ECLI
- ORTA_2300631_20231204
- Date
- 4 décembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er mars 2023 au tribunal administratif de Bordeaux et transmise au tribunal administratif de Poitiers par ordonnance du 3 mars 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant reclassement dans le corps des adjoints administratifs.
La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un courrier enregistré le 24 juillet 2023, M. B déclare qu'il met fin à la procédure.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte enregistré le 24 juillet 2023, M. B déclare qu'il met fin à la procédure. Il doit ainsi être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Poitiers, le 4 décembre 2023.
Le président,
Signé
A. LE MEHAUTE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARDCitations
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Synthèse
- Juridiction
- TA86
- Chambre
- Tribunal Administratif de Poitiers
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 décembre 2023
Référence
ORTA_2300631_20231204
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel