TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, M. et Mme A demandent au tribunal de prononcer la décharge des suppléments de prélèvements sociaux et de la contribution sur les hauts revenus auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2013. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2023, la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir au tribunal que l'administration fiscale a décidé de faire droit à la demande des requérants. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()". 
 2. Il ressort de l'instruction que l'administration fiscale a fait droit à la demande de M. et Mme A tendant à la décharge des suppléments de prélèvements sociaux et de la contribution sur les hauts revenus auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2013. Dans ces conditions, les conclusions à fin de décharge de la requête sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme A. 
 Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et à la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest. 
 Fait à Limoges, le 29 décembre 2023. 
     
 Le président, 
 D. ARTUS   
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en Chef, 
 A. BLANCHON 
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