TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 19 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, M. B A, représenté par Me Lahalle, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 4206 émis le 7 janvier 2023 à la demande de la commune de Cherbourg-en-Cotentin pour le recouvrement d'une somme de 13 096,86 euros correspondant aux travaux réalisés dans l'immeuble situé 17-19 rue de la Paix et prescrits par un arrêté de péril ; 
 2°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 13 096,86 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Cherbourg-en-Cotentin la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2023, la commune de Cherbourg-en-Cotentin, représentée par Me Lebey, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 février 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête, la somme en litige ayant été réglée. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 5 février 2024, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée par la commune de Cherbourg-en-Cotentin sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est pris acte du désistement d'instance de M. A.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Cherbourg-en-Cotentin sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Cherbourg-en-Cotentin. 
 Fait à Caen, le 19 février 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis