TA63Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 27 avril 2023
- ECLI
- ORTA_2300637_20230427
- Date
- 27 avril 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, M. B C, M. A C, M. D C, représentés par la SCP Collet-de Rocquigny-Chantelot-Brodiez-Gourdou, demandent au tribunal :
1°) de condamner la commune de Lanobre à leur verser une somme de 12 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2022 en réparation du préjudice résultant de l'atteinte portée à leur droit de propriété sur le chemin de desserte du moulin de Morange ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Lanobre une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2023, MM. C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 1' Donner acte des désistements ; ().
2. Le désistement de MM. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donnée acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MM. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, représentant unique de l'ensemble des requérants.
Fait à Clermont-Ferrand le 27 avril 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
C. Courret
La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA63
- Chambre
- Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
- Date
- 27 avril 2023
Référence
ORTA_2300637_20230427
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel