TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 3 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, Mme B doit être regardée comme demandant au Tribunal d'enjoindre la Région Guadeloupe de lui accorder une aide régionale pour les agriculteurs de plus de 40 ans. 
 Elle soutient que : 
 - elle s'est installée en qualité d'agricultrice, depuis le 10 mai 2022, afin de concrétiser son projet en arboriculture et agroforesterie ; 
 - ses parents sont exploitants agricoles et lui ont transmis l'amour de la terre ; 
 - son objectif est de planter des arbres fruitiers à l'ombre d'arbres existants ce qui a pour effet d'augmenter la biodiversité, de développer le système racinaire et un micro climat à l'échelle de la parcelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2023, la région Guadeloupe conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir que : 
 - par délibération n° CR/23-345 du 15 juin 2023, elle a attribué une subvention de 15 000 euros à Mme B pour la mise en exploitation de la parcelle de terre AE 202 pp sise à Mayombé ( 97134 SAINT-LOUIS) sur le fondement de l'aide régionale pour les jeunes agriculteurs de plus de 40 ans ; 
 - par ailleurs, conformément à la délibération susmentionnée, la requérante a d'ores et déjà perçu 40% de la subvention à savoir 6 000 euros, payés le 29 septembre 2023. 
 Une demande de maintien de la requête a été adressée le 14 maars 2024 à Mme B, transmise via l'application télérecours, dont elle a accusé réception le 16 mars 2024 à 07h39. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
    1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2.  Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". ". Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-6 dudit code : " Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser par cette application, et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. / Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. ". 
 3.  Par un courrier du 14 mars 2024, transmis via l'application télérecours dont la requérante a accusé réception le 16 mars 2024 à 7h39, elle a été invitée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 susvisé, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Le délai d'un mois est écoulé. En l'absence de réponse à la date de ce jour, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :   Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2  :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la région Guadeloupe. 
 Fait à Basse-Terre, le 3 mai 2024. 
 Le président, 
   Signé 
 S. GOUÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 L'adjointe de la greffière en chef, 
 Signé 
    A. Cetol