TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 21 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 mars 2023 et 2 février 2024, Mme B... A..., représentée par Me Lahalle, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler le titre exécutoire n° 4204 émis par la commune de Cherbourg-en-Cotentin le 7 janvier 2023 en vue de recouvrer la somme de 42 171,88 euros correspondant aux coûts de travaux de mise en sécurité réalisés d’office sur un immeuble en copropriété situé aux 17-19 rue de la Paix à Cherbourg-en-Cotentin ; 
 
2°) de la décharger de payer la somme de 42 171,88 euros mise en recouvrement par ce titre ;  
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Cherbourg-en-Cotentin une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 octobre 2023, 9 octobre 2024 et 16 décembre 2024, la commune de Cherbourg-en-Cotentin conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante.  
 
Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2025, la commune de Cherbourg-en-Cotentin conclut à ce qu’il soit pris acte de ce désistement et déclare renoncer à sa demande de frais d’instance.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (...) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2025, Mme B... A... a déclaré se désister de sa requête. La commune de Cherbourg-en-Cotentin a déclaré accepter ce désistement, qui est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la commune de Cherbourg-en-Cotentin. 
 
Fait à Caen, le 21 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
Signé 
 
F. CHEYLAN 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
  
Pour expédition conforme 
La greffière, 
 
 
 
E. Legrand