TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2023, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de recette n° 1223 émis par la ville de Fort-de-France le 15 septembre 2023 d'un montant de 34 183,71 euros correspondant à un trop perçu de rémunération pour la période du 4 février 2022 au 13 septembre 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Fort-de-France, outre les dépens, la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2024, la commune de Fort-de-France, représentée par Me Nicolas, conclut au non-lieu à statuer dès lors que les parties ont trouvé un accord transactionnel, la ville s'engageant à verser au requérant une indemnité de 34 183,71 euros au titre de la période considérée. 
   Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".  
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3.  L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, M. B a été invité, en application des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du 9 avril 2024, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Le requérant a accusé réception de ce courrier le même jour. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois suivant la réception de ce courrier, M. B est réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Fort-de-France.  
 Fait à Schœlcher, le 14 mai 2024. 
 Le président, 
 J-M Laso 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l'exécution de la présente décision.