TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 février 2023, la société BCA FRET, représentée par M. A son représentant légal, demande au tribunal d'annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle l'Unité départementale DDETS du Gard a refusé sa demande d'autorisation préalable au titre d'une allocation partielle d'activité.  
 Par un acte enregistré le 6 mars 2023, la société BCA FRET déclare se désister purement et simplement de la requête dès lors qu'un accord a été trouvé entre les parties.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
   Considérant ce qui suit : 
    
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par l'acte visé ci-dessus, la société BCA FRET s'est désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BCA FRET. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BCA FRET. 
 Copie en sera adressée pour information à la DIRECCTE Occitanie. 
 Fait à Nîmes, le 13 avril 2023.  
 La présidente de la 2ème chambre, 
 F. CORNELOUP 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,