TA83Tribunal Administratif de ToulonDésistement
TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 21 février 2025
- ECLI
- ORTA_2300642_20250221
- Date
- 21 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2023, la société Thevenot Partners et la société Abitbol et Rousselet, représentées par la SELARL GM Associés agissant par Me Grisoni, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 5 janvier 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a rejeté le recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspectrice du travail n°2022-0515978-15 du 1er juillet 2022, laquelle a refusé d'autoriser le licenciement de M. B A ; 2°) d'annuler la décision litigieuse susmentionnée ; 3°) d'autoriser le licenciement pour motif économique de M. A. Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, les sociétés requérantes déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2025, la ministre du travail et de l'emploi conclut au rejet de la requête. Elle soutient que, la décision litigieuse ayant disparu, la présente requête a perdu son objet. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, les sociétés requérantes ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Thevenot Partners et de la société Abitbol et Rousselet. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Thevenot Partners, à la société Abitbol et Rousselet et la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles. Fait à Toulon, le 21 février 2025. Le président de la 3ème chambre Signé Ph. HARANG La République mande et ordonne la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière. N°230064200
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA83
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 février 2025
Référence
ORTA_2300642_20250221
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel