TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 23 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête enregistrée le 3 février 2023 sous le n° 2300643, la société WHY 3C, représentée par la Selarl Chatel et Associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 septembre 2022 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a procédé à son déréférencement pour une durée de 9 mois ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de rétablir son référencement dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision à intervenir ; subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la décision à intervenir en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ;  
 3°) de condamner la Caisse des dépôts et consignations à lui verser une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 26 septembre 2022 est entachée d'incompétence, d'un vice de procédure en l'absence de respect de la procédure contradictoire prévue par l'article 13.1.1 des conditions générales " Mon compte formation ", n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle justifie remplir les conditions d'éligibilité de la formation ACRE ; elle n'a pas reçu de réponse à sa demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet de son recours gracieux qui est entachée des mêmes erreurs manifestes d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 20 février 2023, la société WHY 3C déclare se désister de l'instance et de son action. 
 II - Par une requête enregistrée le 3 février 2023 sous le n° 2300644, la société WHY 3C, représentée par la Selarl Chatel et Associés, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 26 septembre 2022 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a procédé à son déréférencement pour une durée de 9 mois et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de rétablir son référencement dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision à intervenir ; subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la décision à intervenir en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ;  
 3°) de condamner la Caisse des dépôts et consignations à lui verser une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'impact de la décision de déréférencement sur son chiffre d'affaires qui provient en grande partie de la formation " parcours cité entrepreneur ", qui s'effectue par le compte personnel de formation, ce qui risque de mettre en péril la pérennité de son activité ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 26 septembre 2022 qui est entachée d'incompétence, d'un vice de procédure en l'absence de respect de la procédure contradictoire prévue par l'article 13.1.1 des conditions générales " Mon compte formation ", n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle justifie remplir les conditions d'éligibilité de la formation ACRE ; elle n'a pas reçu de réponse à sa demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet de son recours gracieux qui est entachée des mêmes erreurs manifestes d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 20 février 2023, la société WHY 3C déclare se désister de l'instance et de son action. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
   
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; ( ) ".   
 2. Par des mémoires enregistrés le 20 février 2023, la société WHY 3C déclare se désister de ses requêtes n° 2300643 et n° 2300644. Ces désistements d'instance et d'action étant purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société WHY 3C des requêtes n° 2300643 et n° 2300644. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société WHY 3C et à la Caisse des dépôts et consignations.  
 Fait à Montpellier le 23 février 2023. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 S. Encontre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 23 février 2023. 
 La greffière, 
 L. Rocher 
 N° 2300644 -                                                                                                                                                                          lr