TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 6 février 2023

Vu, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Grenoble le 02/02/2023, sous le numéro susvisé, la requête présentée par M. D C demeurant chez Monsieur A B 9 B, rue Gustave Millot 71100 Châlon-sur-Saône qui demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel la préfète de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour d'une durée de six mois. 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites      décisions () ". 
 3. Le lieu de résidence de M. C se situe à Châlon-sur-Saône, qui se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Dijon. Dès lors il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. C au tribunal administratif de Dijon. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. D C est transmis au Tribunal administratif de Dijon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Dijon et à M. D C. 
 Fait à Grenoble, le 06/02/2023. 
 La Présidente de la 2ème chambre, 
 Dominique Jourdan