TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, M. A B, représenté par Me Bernard, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 10 janvier 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a prononcé à son encontre une décision de sortie avec effet immédiat du lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile où il avait été admis le 23 mai 2022 ;  
 2°) d'enjoindre au directeur de l'OFII de l'admettre dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, dans le délai de cinq jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou subsidiairement de procéder dans les mêmes conditions au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 200 euros au titre des frais liés au litige ; 
 4°) de dire, au cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, que la somme de 1 200 euros sera versée à son conseil.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu les dossiers des instances n° 2300645 et n° 2300442.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il ressort de la requête et des pièces qui y sont jointes, ainsi que du dossier de l'instance n° 2300442, que M. A B, né le 13 octobre 1975 en URSS et de nationalité géorgienne, a présenté une demande d'asile le 1er juin 2022. Cette demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 31 octobre 2022. L'intéressé a fait recours contre cette décision le 23 novembre 2022, la procédure devant la Cour nationale du droit d'asile n'étant pas suspensive dès lors que le pays d'origine relève de la catégorie des pays sûrs. Par ailleurs, M. B qui avait déposé une demande d'admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a fait l'objet, par arrêté du préfet de la Manche en date du 24 janvier 2023, d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours au motif qu'il pouvait bénéficier en Géorgie d'un traitement médical approprié à son état de santé. Par une requête n° 2300442 actuellement pendante devant le tribunal administratif, l'intéressé a demandé l'annulation de cet arrêté préfectoral.  
 2. Par une décision du 10 janvier 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a prononcé à l'encontre de M. B une décision de sortie avec effet immédiat du lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile où il avait été admis le 23 mai 2022. L'intéressé a formé une requête n° 2300645 tendant à l'annulation de cette décision de l'OFII et, dans l'attente du jugement au fond, il saisit le juge des référés de la présente demande de suspension de l'exécution de la décision, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 3. Le code de justice administrative dispose en son article L. 521-1 : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ". Enfin, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée en vertu de l'article L. 522-3, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence. 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 5. A l'appui de sa demande de suspension, M. B soutient que la sortie de son lieu d'hébergement a des conséquences graves sur son état de santé dès lors qu'il avait subi une amputation tibiale gauche et qu'il supporte mal la prothèse dont il est équipé. L'attestation du prothésiste qui le suit indique que l'intéressé vit dans sa voiture et que cette situation ne permet pas une hygiène correcte, ni un repos convenable.  
 6. Toutefois, une décision prise par l'OFII refusant d'accorder ou suspendant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ne crée aucune présomption d'urgence au profit du requérant qui demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Pour permettre au juge des référés, qui doit apprécier objectivement et concrètement les effets de la décision administrative sur la situation personnelle de son destinataire, d'exercer son office, il appartient au requérant de fournir et, dans la mesure du possible, de justifier des éléments concrets relatifs à la situation dans laquelle il se trouve. 
 7. Or en l'espèce, la décision du 10 janvier 2023 mentionne que M. B conserve le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile et peut se faire domicilier auprès d'un service pour demandeurs d'asile. Le requérant ne fournit aucun justificatif concernant sa situation financière actuelle compte tenu du bénéfice de cette allocation et, de manière plus générale, n'apporte à l'appui de sa demande de suspension aucun élément quant à ses conditions concrètes d'hébergement et de subsistance alors que la décision contestée a pris effet depuis plus de deux mois. Par ailleurs, l'OFII a prononcé la décision du 10 janvier 2023 aux motifs que M. B avait en sa possession un couteau de chasse, qu'il a poursuivi des agents du centre d'hébergement afin de le récupérer, qu'une main-courante a été déposée contre lui, et qu'il avait déjà fait l'objet de deux rappels au règlement du centre les 7 octobre et 8 décembre 2022. Le requérant ne conteste pas sérieusement les faits qui lui sont ainsi reprochés.  
 8. Par suite, il ne ressort pas de la requête que M. B vivrait dans une situation de grande précarité, ni que son état de santé, qui certes nécessite un hébergement décent, exigerait un retour dans le centre d'hébergement d'où il a été exclu pour les motifs qui fondent la décision du 10 janvier 2023. Il y a lieu d'en déduire, en l'état des informations dont dispose le juge des référés sur la situation matérielle dans laquelle se trouve M. B au jour de la présente ordonnance, que la décision attaquée n'est pas de nature à aggraver ses conditions d'existence dans une mesure telle qu'elles constitueraient une situation d'urgence. 
 9. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision qu'il conteste porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à sa situation personnelle. Dès lors, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, appréciée objectivement et globalement, ne peut manifestement être regardée comme satisfaite. 
 10. Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner si les moyens énoncés sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de l'OFII en litige, les conclusions de M. B aux fins de suspension de cette décision ne peuvent qu'être rejetées par ordonnance et sans audience, en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris les conclusions à fin d'injonction, la demande d'aide juridictionnelle provisoire et celle fondée sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire n'est pas accordé à M. B. 
 Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Bernard.  
 Copie pour information sera transmise à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Fait à Caen, le 29 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis